Il y a 0 articles dans votre panier

Total de la marchandise : 0,00 €

Article 1OBJET - CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre E-OUTSIDE SASU et les clients majeurs et bénéficiant d'une pleine capacité juridique passant directement commande par le biais du site E-OUTSIDE SASU ou par l’intermédiaire de nos équipes commerciales. 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les dispositions générales auxquelles sont soumises la passation et l’exécution des contrats avec E-OUTSIDE SASU. 

Les présentes Conditions sont rédigées en français dans leur version originale qui fait seule foi. 

Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment catalogue, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative non contractuelle. 

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur notre site internet. 

E-OUTSIDE SASU se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le client. En cas de pluralité de commande par un même client, chacune de ces commandes sera régie par les Conditions Générales de Vente applicables au jour de la formation du contrat. 

L’utilisateur est donc invité à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente lors de chaque consultation du site, préalablement à toute commande ainsi qu’à chaque nouvelle commande. 

Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur. 

D’ailleurs, le client reconnaît avoir reçu de E-OUTSIDE SASU toutes les informations nécessaires pour l’exécution du contrat. 

Avant toute commande, le client doit prendre toutes les précautions utiles aux travaux. 

Le client doit préalablement s’assurer de la faisabilité juridique et technique de l’opération  de travaux qu’il envisage et notamment des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (état des lieux, diagnostics, faisabilité, précautions à prendre avant travaux, déclaration de travaux, autorisations d’urbanisme, permis de construire, autorisations de copropriété, règles de l’art, DTU, règles professionnelles et toutes autres prescriptions particulières ; cette liste n’étant pas exhaustive). 

Il s’engage à prendre connaissance de la documentation technique du produit et des recommandations du fabricant. 

De la même manière, E-OUTSIDE SASU propose via des tutoriels des informations importantes que le client s’engage à consulter. 

Le client reconnaît être informé avant l’achat des caractéristiques essentielles du produit, des précautions d’utilisation, des éventuelles incompatibilités et inconvénients ainsi que des quantités nécessaires. Le client s’engage à les respecter l’ensemble des prescriptions. 

Les produits de la société E-OUTSIDE SASU sont certifiés par la norme AFNOR, consultable sur www.afnor.fr. 

Du fait du caractère naturel des produits, le client est informé que l'aspect final du produit soit nuancé indépendamment de la documentation qui n’a pas de valeur contractuelle. 

Il est attiré l’attention du client sur le fait que les commandes concernant un même chantier doivent être passées simultanément afin d’éviter tout phénomène de nuance dans l’aspect ou la teinte du produit. 

Le client doit signaler par écrit à E-OUTSIDE SASU les incompatibilités, erreurs ou omissions qu’il décèle dans les documents et spécifications qui lui sont remis. Il doit le faire sans délai afin que les modifications éventuelles puissent être mises en œuvre.

   

Article 2.  COMMANDE 

Le site est ouvert et consultable 24h/24 et 7j/7. A n’importe quel moment, le client peut préparer et passer sa commande. 

Le client accède aux produits proposés sur le site en ligne et place le contenu souhaité dans le panier avant de valider sa commande, après avoir pris le temps nécessaire au choix et à la réflexion. 

Pour ce faire, il doit procéder à son identification après la création du compte utilisateur. A ce titre, il s’engage à fournir des informations exactes et fiables afin que E-OUTSIDE SASU puiss exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles. 

Le client pourra accéder à ses données personnelles, sur simple demande, comme il est dit aux dispositions de l’article 13 

La responsabilité de E-OUTSIDE SASU ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le compte du clientE-OUTSIDE SASU se réserve le droit d'annuler la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur. 

L’identification peut être réalisée directement après la sélection des produits ou par le biais du compte utilisateur. 

L'ouverture d'un compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe. Les identifiants sont personnels au client qui devra impérativement les tenir confidentiels. 

Une fois les produits sélectionnés et les données d'identification renseignées, le client procède ensuite à la sélection du mode de paiement de son choix. 

Un récapitulatif de la commande est alors visible, lequel reprend notamment les informations relatives aux produits et leurs prix, aux modalités de paiement et de livraison.  

 

En cas de règlement par carte bancaire ou prélèvement ou par virement bancairela validation définitive de la commande et sa prise en compte par E-OUTSIDE SASU n’interviendra que lorsque que l'autorisation bancaire de débit aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation définitive est alors adressée, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à la commande.  

 

En cas de règlement par chèque bancaire ou postal, une confirmation de la commande est adressée après sa prise en compte. La validation définitive de la comme n'interviendra cependant qu’après la réception du règlement et sa vérification. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours à compter de la commande, E-OUTSIDE SASU considère alors la commande comme interrompue. Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement à l’égard du client. 

 

Un numéro est attribué lors de chaque commande dans l’accusé de réception de la commande, ainsi que les conditions de livraison ou de retrait 

La facture est adressée avec le colis. 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité dun article commandé, E-OUTSIDE SASU s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à procéder au remboursement du produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours. Le remboursement dans ces conditions vaut annulation de la commande. 

Pour toute information notamment relative au suivi de la commande, le client peut contacter E-OUTSIDE SASU, soit par téléphone au numéro suivant :  0163620253 (numéro non surtaxé), soit via le formulaire en ligne. 

  

Article 3. PRIX DES PRODUITS 

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont majorés des taxes applicables selon la réglementation en vigueur au moment de la commande. 

Les prix indiqués sur le site tiennent compte, le cas échéant, du coût d'élimination des déchets (écocontribution). 

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent généralement pas les frais de port qui sont facturés en sus en cas de livraison. 

Le client a également la possibilité de venir retirer sa marchandise directement en nos entrepôts aux lieux et heures figurant sur l’accusé de réception de la commande. 

  

Article 4. PAIEMENT DE LA COMMANDE 

Le client dispose du choix de plusieurs moyens de paiement pour régler l’achat 

Selon les articles commandés ou le service choisi certains moyens de paiement peuvent être exclus. 

Cartes bancaires (CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS) ou prélèvement ou virement bancaire par la saisie des données bancaires du client depuis le site : Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire de E-OUTSIDE SASU, afin qu'il puisse se mettre en relation avec l’établissement bancaire du client. Personne d’autre ne peut accéder aux données bancaires du clientLes règlements sont transmis au partenaire bancaire le jour de la commande. 

Le prix n'est débité qu'à la validation de la commande.  

Pour ce faire, le client est dirigé vers la page internet du partenaire bancaire de E-OUTSIDE SASU, lequel affiche le récapitulatif détaillé de la commande que le client doit alors valider. 

 

Le client reconnait que le « clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit, du paiement et des présentes Conditions Générales de Vente. 

 

Chèque bancaire : Votre chèque, dûment complété, signé et libellé à l'ordre de E-OUTSIDE SASU doit être adressé à l'adresse suivante dans un délai de 10 jours à compter de la passation de la commande : E-Outside, 22 Rue du Simplon, 75008 Paris

 

Le chèque sera encaissé avant toute expédition de la commande. 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non réglée à l'échéance par tout professionnel donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros fixé par décret et susceptible de varier. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, E-OUTSIDE SASU pourra toujours demander une indemnisation complémentaire sur justification. 

Cette indemnité se cumulera de plein droit avec celui des pénalités de retard indiqué sur la facture. 

Tout paiement effectué avec retard implique automatiquement l’application de ces pénalités le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. 

Le taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est égal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1ER juillet de l’année en question. 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. 

  

Article 5. SECURITE DES MOYENS DE PAIEMENT 

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires, prélèvements ou virements bancaires sont sécurisés par le système Mercanet proposé par BNP. Ce système repose sur des techniques éprouvées de cryptographie assurant ainsi la confidentialité et l'intégrité des échanges. Ainsi, lors de la saisie de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité, et code, RIB), ces dernières sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé à un serveur (serveur BNP), sans passer par E-OUTSIDE SASU. 

E-OUTSIDE SASU envoie au même serveur, toujours en mode sécurisé, des données propres à la commande (numéro de commerçant, numéro de transaction, montant de la commande). Le système Mercanet effectue un contrôle une demande d'autorisation auprès de la banque du client en utilisant un réseau bancaire privé. Le système Mercanet renvoie la confirmation du paiement, puis le client est redirigé vers le site. Le système Mercanet se charge ensuite du paiement auprès de notre partenaire bancaire. 

  

Article 6. LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE 

La notion de livraison comprend l'ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison et mise à disposition des produits commandés par le biais du site. Les spécificités liées aux différents modes de livraison sont détaillées ci-après. 

La livraison interviendra à l'adresse indiquée par le client au moment de la passation de la commande. 

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande.  

Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement bancaires, et ce sous réserve de validation des paiements, ou à compter de l’encaissement du chèque bancaire ou postal. 

Dans tous les cas, E-OUTSIDE SASU s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées.  

Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le client doit impérativement procéder à son contrôle, à savoir à l’ouverture des emballages, l’inspection des produits et à leur vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité. Le client doit alors émettre immédiatement les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans cette hypothèse, le client doit refuser la livraison.  

La mention « sous réserve de déballage » ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Ainsi, le client doit préciser sur le bordereau de transport les motifs qui ne lui permettent pas de vérifier l’intégrité et la conformité de la livraison et faire contresigner le document par le transporteur. 

En cas de refus d’une marchandise non conforme, le client doit immédiatement le signaler à E-OUTSIDE SASU et lui confirmer les réserves soit par téléphone au numéro 0183620253 (numéro non surtaxé) soit par message en ligne via le formulaire à l’adresse suivante : https://www.resine-drainante.fr/nous-contacter en spécifiant obligatoirement bien le numéro de la commande, et ce dans un délai maximum de trois ( 24H), non compris les jours fériés, suivant la livraison. 

 

En cas de non-conformité avérée ou si E-OUTSIDE SASU accepte à titre commercial de reprendre la marchandise, la nouvelle expédition des produits concernés n’est effectuée que dans la limite des stocks disponibles. A défaut, E-OUTSIDE SASU procède à l'annulation de la commande du produit non disponible et à son remboursement, sans recours du client contre le vendeur. 

Dans le cas d'une livraison acceptée que le client considère comme non conforme, une étude de sa demande sera faite par les services de E-OUTSIDE SASU. A cet effet, le client doit immédiatement et en tout état de cause dans le délai maximum 24H adresser une photographie du produit qu’il tient pour non-conforme par message via le formulaire en ligne à l’adresse suivante : https://www.resine-drainante.fr/nous-contacter 

Faute de réserves ou en cas de réserves insuffisantes ou injustifiéesE-OUTSIDE SASU se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des produits en question 

 

Article 7. RETOUR D’UN ARTICLE 

 

Lorsque le retour de l’article est possible ou accepté ou encore sollicité par E-OUTSIDE SASU, le client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour y procéder.  

L'article devra être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état esthétique et de fonctionnement, et accompagné de la facture correspondante. Les produits "sur mesure" ne seront pas repris. Il est entendu par produit sur-mesure : un produit qui a été redimensionné et/ou personnalisé.  

Dans le cas où le client rapporte le produit dans les délais et aux conditions indiquées ci-dessus, E-OUTSIDE SASU rembourse au Client le prix du produit. 

Si le produit est endommagé ou défectueux, seule E-OUTSIDE SASU décide des modalités de retour et en informe le client. Le client doit impérativement prendre attache avec le service retour de E-OUTSIDE SASU avant d’y procéder, à défaut de quoi le retour ne peut être pris en considération. 

Les éventuels remboursements et remplacements d'articles retournés sont émis à réception de l'article par E-OUTSIDE SASU. En cas de remboursement, celui-ci est effectué sur la méthode de paiement choisie pour la commande.  

En cas de remplacement d’un produit, le délai de livraison de l'échange est calculé à réception de l'article retourné par nos services et en fonction de sa disponibilité. 

 

Article 8. AVERTISSEMENTS ET PRECAUTIONS 

Avant la première utilisation ou mise en œuvreE-OUTSIDE SASU recommandexpressément au client de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints aux produits et de s’assurer de la faisabilité juridique et technique de l'opération, comme il est dit à l'article 1. 

Il est vivement recommandé de visionner le tutoriel en ligne. 

Le client s’assure des équipements de protection individuels ou collectifs nécessaires et adaptés lors de l'utilisation des produits.  

En aucun cas, E-OUTSIDE SASU ne saurait être tenue pour responsable des dommages découlant d'une utilisation des produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux produits. 

E-OUTSIDE SASU veille à la qualité intrinsèque des produits qu’elle commercialise et qui répondent à des normes rigoureuses. 

Le client est informé et reconnaît que l'aspect esthétique final du produit soit nuancé, indépendamment de la documentation, et qu’il dépend des conditions de sa mise en œuvre. 

La durée de vie des produits dépend de leur adaptation aux supports préalables et contraintes environnementales, de leur condition de mise en œuvre, des épreuves et de l’intensité de leur utilisation, des conditions climatiques et de leur entretien.  

En aucun cas un revêtement ne garantit une durée de vie supérieure aux qualités mêmes des produits qui le composent et en font sa spécificité. L’altération du temps est inéluctable. Les solutions proposées par E-OUTSIDE SASU repoussent l’apparition des phénomènes naturels, mais ne constituent aucunement une solution de traitement chimique et n’empêchent pas les mouvements de sols, ni les repousses. 

E-OUTSIDE SASU, en sa qualité de venderesse, décline toute responsabilité quant au choix retenu par le client, maître d’ouvrage et/ou le maître d’œuvre des produits et le respect de leurs conditions d’utilisation et de mise en œuvre. L’attention du client est attirée sur le fait que les produits proposés, comme tous revêtements extérieurs, sont des solutions qui doivent être adaptées en fonction des contraintes situationnelles.  

  

Article 9. GARANTIES 

 

E-OUTSIDE SASU garantit la délivrance de produits conformes dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le client a le choix entre la réparation et le remplacement du produit, sauf si la solution demandée entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.  

E-OUTSIDE SASU garantit les vices cachés du produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Les garanties commerciales relatives aux produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du produit. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fabricants, des fournisseurs et des marques.  

De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les fournisseurs les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit ; les dysfonctionnements liés à l'usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables ; les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits. 

Les opérations d'entretien courant n'entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale offerte par les fournisseurs. 

Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des produits. 

  

Article 10. SERVICE APRES-VENTE 

 

Si le client rencontre un problème avec le produit, il est invité à prendre attache avec le service après-vente de E-OUTSIDE SASU qui préconisera la conduite à tenir en fonction de la situation et de sa nature. 

Le client, en cette hypothèse, est invité à contacter E-OUTSIDE SASUsoit par téléphone au numéro 0183620253 (numéro non surtaxé) soit par message via notre formulaire internet à l’adresse suivante : https://www.resine-drainante.fr/nous-contacter 

E-OUTSIDE SASU dressera alors un premier diagnostic et informera le client des suites à réserver en fonction de la réalité et de la nature du problème rencontré et des garanties susceptibles d’être, le cas échéant mises en œuvre. 

 

 

Article 11. DROIT DE RETRACTATION 

 

Sont considérés comme consommateurs :le client consommateur non professionnel pour les contrats conclus à distance (recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat) ; le client consommateur pour les contrats conclus hors établissement ; le client professionnel dès lors que le contrat est établi hors établissement et n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés employés est inférieur ou égal à 5. 

Lorsque le contrat est signé dans une foire ou un salon, les dispositions du code de la consommation sont inapplicables. 

Il appartient au client professionnel, et sous sa responsabilité, de communiquer dès avant la signature du bon de commande à E-OUTSIDE SASU le nombre de salariés qu’il emploie, cette information constitue une obligation essentielle. A défaut, il renonce aux dispositions des règles du code de la consommation. 

 

En application de l’article L 111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :  
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné   
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L 112-4 
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service  
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte  
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles   
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.  

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.  
Selon l’article L 111-2 du code de la consommation , outre les mentions prévues à l'article L 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.  

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat. 

Le client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la réception du produit. 
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre recommandée, télécopie). Il peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant au ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire). 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

 

En cas de rétractation de la part du client, E-OUTSIDE SASU remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le client aura informé de sa décision de rétractation du contrat. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. 

Si le bien est déjà en possession du client au moment de la rétractation, E-OUTSIDE SASU cupèrera le bien à ses propres frais. 

 

En cette hypothèse, la responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 
Les produits "sur mesure" ne peuvent faire l'objet de l'exercice du droit à la rétractation.  

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en annexe des présentes. 

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de leur facture. La procédure de retour vous sera communiquée. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de rétractation, E-OUTSIDE SASU remboursera l'ensemble des sommes versées (frais de port inclus), et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la bonne restitution des produits.  

Il sera alors procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande, sauf demande exprès et contraire du client.

 

Article 12. RESERVE DE PROPRIETE 

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises et résoudre la vente. 

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos mains à compter de la livraison des produits. 

Le client s’engage, jusqu’à complet paiement, à peine de revendication immédiate par E-OUTSIDE SASU, à ne pas transformer, ni incorporer les produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. 

Il est précisé que les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. 

  

Article 13TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). 

Les données personnelles désignent les données qui identifient la personne.  E-OUTSIDE SASU peut être amenée à traiter les types de données personnelles suivants: coordonnées incluant votre nom, l’adresse courriel et le numéro de téléphone ; informations utilisateur, par exemple, en cas de connexion à son service ou visite de ses sites internet. Ces informations peuvent comprendre le numéro IP, le type de périphérique et le navigateur, fuseau horaire, situation géographique, ainsi que vos intérêt et préférences, des informations sur la façon dont vous interagissez avec les services, par exemple sur les fonctionnalités utilisées et les boutons cliqués ; autres informations que nous avons reçues à travers les contacts et formulaires de contact. 

Les données personnelles sont traitées pour :    se créer un espace client ; accéder à ses commandes ; fournir les services conformément aux conditions applicables ; administrer la relation d’affaires avec les clients ; développer et améliorer les services ; fournir des informations et des offres aux clients actuels ou potentiels sur nos services ; suivre le comportement des utilisateurs sur le site et produire les statistiques. 

Pour éviter toute ambiguïté, chaque communication envoyée au client l’est en tant que représentant de client actuel ou potentiel, et non en tant que personne privée. 

Les données commerciales et marketing sont stockées pour 3 ans maximum, et les données liées à la facturation des commandes 6 ans maximum. 

Les données d’accès et d’hébergement sont exploitées afin d’assurer un fonctionnement sans problème de la page ainsi qu’une amélioration de l’offre du prestataire. 

A chaque visite, le serveur Web enregistre automatiquement un fichier journal du serveur contenant, par exemple, le nom du fichier requis, l’adresse IP, la date et l’heure de la consultation, la quantité de données transmises et le fournisseur (données d’accès). 

E-OUTSIDE SASU a choisi un écosystème numérique sécurisé. 

Les données des utilisateurs sont stockées exclusivement en France ou dans l’Union Européenne et donc soumis au respect du RGPD. 

Les serveurs que nous utilisons sont situés dans des data centers certifiés par les normes environnementales (ISO 14001), de qualité (ISO 9001) et de sécurité de l’information (ISO 27001).  

L’infrastructure hardware et software sur laquelle les sites sont hébergés est conçue pour garantir une sécurité importante des données (antivirus, switch, routeurs, serveurs et firewalls redondants) 

Le pays d’où est effectuée la consultation est identifié à l’aide de l’adresse IP afin de transférer, si nécessaire, une version de site dans la langue de connexion. Les données traitées à cette occasion sont supprimées dès que le client ferme le navigateur. Le client peut s’opposer au traitement de son adresse IP, en cliquant sur le bouton dans la zone supérieure de la page Web. 

E-OUTSIDE SASU collecte des données personnelles lorsque le client les lui communique volontairement dans le cadre d’une prise de contact (par formulaire de contact ou par e-mail). Les cases obligatoires sont marquées comme telles étant donné le besoin absolu de ces données pour le traitement de la prise de contact. Il peut être observé dans les formulaires d’inscription correspondants quelles données sont collectées dans chaque cas concret. Les données utilisées par E-OUTSIDE SASU sont celles que le client communique pour traiter sa demande. 

 

Après exécution complète d’un contrat, les données du client sont limitées pour d’autres traitements et elles sont supprimées une fois les délais de conservation en matière commerciale et fiscale écoulés. La suppression du compte client est possible à tout moment et peut être effectuée en envoyant un message aux coordonnées mentionnées ci-dessous. 

Dans le but d’exécuter un contrat, E-OUTSIDE SASU peut être amenée à transmettre les données du client à une entreprise d’expédition chargée de la livraison si cela s’avère nécessaire pour livrer du courrier ou des marchandises commandées.  

En cas de prestation préalable, par exemple en cas de paiement par prélèvement, il est alors nécessaire pour la conclusion du contrat d’obtenir des renseignements sur l’identité économique dclient. Pour ce faire, E-OUTSIDE SASU peut être amenée à transmettre les données personnelles du client nécessaires pour le paiement à son organisme bancaire et occasionnellement à notre organisme de traitement de la solvabilité. Après exécution complète du contrat, ces données sont supprimées. 

Le client est informé que E-OUTSIDE SASU utilise les données nécessaires à cette opération pour lui envoyer régulièrement sa Newsletter électronique. En aucun cas les données du client ne sont vendues. Celles-ci sont utilisées uniquement pour recevoir les communications de E-OUTSIDE SASU. Le consentement du client à la réception de la Newsletter est révocable à tout moment. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien de désinscription ou d’envoyer un message à contact@resine-drainante.fr  

Si E-OUTSIDE SASU obtient l’adresse électronique du client dans le cadre de la vente d’une marchandise ou d’un service et qu’il ne s’y est pas opposé, elle se réserve le droit de lui envoyer occasionnellement par e-mail des offres et informations intéressantes concernant ses produits et services. Le client peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de son adresse e-mail en cliquant sur le lien prévu des désinscriptions ou en envoyant un message à contact@resine-drainante.fr  

Il est précisé que E-OUTSIDE SASU se réserve 
le droit d’utiliser les noms et prénoms le cas échéant de ses clients, ainsi que leur adresse postale pour envoyer par poste des offres et informations intéressantes concernant ses produits et services. Le client peut s’y opposer à tout moment en envoyant un message à contact@resine-drainante.fr 

  

Afin de rendre la visite sur site web plus attrayante et de proposer un contenu adapté, E-OUTSIDE SASU utilise des « cookies » sur différentes pages. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais qui sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Les cookies s’enregistrent automatiquement sur l’appareil du client. Certains des cookies sont supprimés à la fin de la session, c’est-à-dire lorsque le navigateur se ferme (« cookies de session »). D’autres cookies restent sur l’appareil du client et permettent à E-OUTSIDE SASU de reconnaitre le navigateur lors de la prochaine visite du client (« cookies persistants »).Si l’utilisateur dépose un commentaire ou message sur le site de E-OUTSIDE SASU, il lui sera proposé d’enregistrer ses nom et adresse de messagerie dans des cookies. Ces cookies expirent au bout d’un an. Si le client dispose d’un compte et se connecte sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si son navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture du navigateur. A chaque connexion, E-OUTSIDE SASU met en place un certain nombre de cookies pour enregistrer les informations de connexion et les préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si l’utilisateur coche « Se souvenir de moi », son cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. S’il se déconnecte de son compte, le cookie de connexion sera effacé. Le client peut configurer son navigateur afin d’être informé de l’installation de cookies et de décider au cas par cas de leur acceptation ou de leur exclusion. Chaque navigateur se différencie dans sa manière de gérer les réglages liés aux cookies. 

Sur les réseaux sociaux et les pages du site, le client peut utiliser des boutons pour indiquer qu’il aime l’entreprise E-OUTSIDE SASU, ou pour partager une publication. Ces boutons utilisent des codes fournis par chaque réseau social. Les déclarations de confidentialité des réseaux sociaux sont régulièrement sujettes à modifications : l’utilisateur est invité à les consulter pour savoir comment sont traitées ses données via les cookies. 

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites Web de tiers. Ces autres sites web peuvent placer leurs propres cookies sur l’appareil de l’utilisateur ou collecter auprès de lui des données personnelles. Ils disposent de leurs propres règles en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de données personnelles. E-OUTSIDE SASU n’est pas responsables de ces sites tiers et invite l’utilisateur à lire leurs chartes de protection des données à caractère personnelles. 

Si l’utilisateur souhaite savoir comment E-OUTSIDE SASU utilise ses données personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le client peut contacter la société E-OUTSIDE SASU par écrit à l’adresse suivante : E-OUTSIDE SASU – 22 Rue du Simplon, 75008 Paris, FRANCE. Son représentant légal Groupe PAYSAGE est reconnu comme éditeur responsable du site. 

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et au RGPD, le client bénéficie du droit de donner des directives sur ses données. Il peut s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, sans motif et sans frais. 

Pour toute question ou demande de correction, de restriction du traitement ou de suppression des données ainsi qu’en cas d’opposition à une certaine utilisation des données, veuillez-vous adresser à notre déléguée à la protection des données : E-OUTSIDE SASU – 22 Rue du simplon, 75008 Paris FRANCE. Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que E-OUTSIDE SASU corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à E-OUTSIDE SASU par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les clients de E-OUTSIDE SASU peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). 

E-OUTSIDE SASU s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance de E-OUTSIDE SASU, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs E-OUTSIDE SASU ne collecte aucune « données sensibles ». 

 

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. En conséquence, E-OUTSIDE SASU ne peut pas garantir une sécurité absolue. Si E-OUTSIDE SASU prend connaissance d’une brèche de la sécurité, elle avertira les clients concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. E-OUTSIDE SASU s’engage à informer pleinement ses clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de Reporting. 

Les données personnelles du client peuvent être traitées par des filiales de E-OUTSIDE SASU et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de E-OUTSIDE SASU sont principalement les agents de son service client. 

 

Article 14. GESTION DES LITIGES 

 

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L 616-1 du code de la consommation, tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. 

En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au service client de l’entreprise au numéro 0183620253 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à l’adresse suivante : E-OUTSIDE SASU – 22 Rue du Simplon, 75008 Paris, FRANCE. 

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir notre médiateur qui recherchera sans frais pour le client, un règlement à l’amiable. 

Fédération e-commerce et vente à distance 
60 rue La Boétie 
75008 Paris 

La solution proposée par le Médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation. 

  

Article 15. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherché. 

Tout litige relatif à l'exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. Sous réserve des dispositions de l’Article 48 du Code de Procédure Civile et y compris en cas de pluralité de défendeurs, les Juridictions du ressort de la DRÔME seront seules compétentes, quels que soit le lieu de livraison et le mode de paiement, pour tout litige relatif à l’exécution du contrat et de ses suites. 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de prestation de service effectué sur le site, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, vous permettant d'annuler totalement ou partiellement vos commandes. 
Afin d'exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner rempli par e- mail ou courrier à l'adresse indiquée. 
Formulaire de Rétractation.PDF